Avis public

MUNICIPALITÉ DE ROCHEBAUCOURT 

AVIS PUBLIC

EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ par la soussignée, QUE :

À toute personne habile à voter du territoire de la municipalité.  

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

  1. Lors d’une séance tenue le 17 août 2015, le conseil a adopté les règlements intitulés :
  • 85 Plan d’urbanisme
  • 86 Règlement de zonage
  • 87 Règlement de lotissement
  • 88 Règlement de construction
  • 89 Règlement régissant l’émission des permis et certificats
  • 90 Règlement sur les dérogations mineures
  • 91 Règlement relatif aux conditions de délivrance des permis de construction
  • L’objet de ce règlement est de remplacer l’ensemble des règlements d’urbanisme.

2.  Toute personne habile à voter du territoire de la municipalité peut demander par écrit à la Commission municipale du Québec son avis sur la conformité des règlements numéro 86, 87 au plan d’urbanisme 85.

3.  Cette demande doit être transmise à la Commission dans les 30 jours qui suivent la publication du présent avis.

4.  Si la Commission reçoit une telle demande d’au moins cinq (5) personnes habiles à voter sur le territoire de la municipalité, celle-ci doit donner son avis sur la conformité du règlement au    plan  dans les 60 jours qui suivent l’expiration du délai prévu pour demander à la Commission son avis sur la conformité du règlement numéro 86, 87 au plan d’urbanisme 85.

Contenu facultatif :

L’avis peut mentionner les conditions pour être une personne morale habile à voter ayant le droit de faire une demande à la CMQ : 

  1. Condition générale à remplir le 17 août 2015 : Être soit domicilié dans cette municipalité, soit propriétaire d’un immeuble dans celle-ci, soit occupant d’un lieu d’affaires situé dans celle-ci.
  2. Condition supplémentaires, particulière aux personnes physiques, à remplir le 17 août 2015 :  Être majeur et de citoyenneté canadienne.
  3. Condition supplémentaire particulière aux propriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires :

Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité de ceux-ci, comme le seul des copropriétaires ou des cooccupants qui a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou de l’occupant du lieu d’affaires. (Note : un copropriétaire ou un cooccupant n’a pas à être désigné s’il est par ailleurs qualifié à titre de personnes domiciliée, de propriétaire unique d’un immeuble ou d’occupant unique d’un lieu d’affaires).

L’avis peut également mentionner la condition d’exercice du droit d’une personne morale de faire une demande à la CMQ : Désigner par une résolution, parmi les membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 17 août 2015 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne.

 

DONNÉ à Rochebaucourt ce 19 août deux mille quinze

 

19 août 2015                                                                                                                                                                                       _________________________________

    Secrétaire Trésorière

 

___________________________________________________________________________________________________________________________________

CERTIFICAT DE PUBLICATION

Je soussigné(e), Nathalie Lyrette secrétaire trésorière de la

                                        NOM                        TITRE

Municipalité de Rochebaucourt, certifie sous mon serment d’office avoir publié l’avis public ci-haut, en affichant une copie à chacun des endroits désignés par le conseil, le 19 août 2015 entre 10 heures et 16 heures.

En foi de quoi, je donne ce certificat ce 19 août 2015.

                                                                                                                                                                                                                                                       __________________________________

                                                                                                                                                                                                                                                                   Secrétaire trésorier